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accueil  actualités la loi sur les droits des personnes handicapées

le Parlement français a adopté le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Le projet de loi a été déposé le 24 janvier 2005 et présenté par Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.

La loi a été votée le 11 février 2005 (détail du projet de loi adopté), sa parution au Journal Officiel sous le numéro 2005 - 102 date du 12 février 2005 sous le titre : l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

3 points à retenir :
Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique (ADAE), la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Article 47 du texte de loi

désormais, les sites internet des services publics doivent :
appliquer les recommandations internationales liées à l'accessibilité ;
achever cette mise en conformité d'ici à 3 ans (des sanctions sont prévues dans le cas contraire) ;
former les personnels impliquées dans ces projets.
resssources en ligne :
le référentiel accessibilité de la DGME
les recommandations internationales du W3C/WAI en anglais
le site AccessiWeb
la rubrique accessibilité du site OpenWeb - affichage d'une nouvelle fenêtre
vu dans la presse :
3 ans pour être accessibles aux handicapés, de Estelle Dumout, ZDNet France, 4 février 2005
l'accessibilité numérique enfin reconnue par la loi, de Philippe Crouzillacq, 01net, le 24 janvier.

 

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